| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Le prestataire a été suspendu après avoir été accusé, en vertu du Code criminel, d'avoir été en possession d'une substance contrôlée. Comportement incompatible avec la conduite qu'on attend d'un enseignant. Pas nécessaire que l'inconduite soit commise sur le lieu de travail ou dans l'exercice des fonctions. L'employé ne pouvait plus répondre aux conditions de son emploi.
