| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
preuve |
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Sommaire:
Prestataire accusé d'agression sexuelle relativement à des incident survenus dix ans plus tôt. Trouvé coupable par la Cour de l'Ontario (Division générale) et congédié le lendemain. Prestataire n'a jamais plaidé coupable et a toujours maintenu qu'il était innocent. Exclu pour cause d'inconduite et décision maintenue par le c.a. Le j.a. a statué que, dans les cas où un prestataire est déclaré coupable après un procès mais continue de se dire innocent, il doit être déterminé s'il s'est véritablement comporté comme on le prétend. Pour se décharger du fardeau de la preuve, il pourrait falloir produire une plus grande preuve. C'est commettre une erreur de droit que de simplement conclure qu'une déclaration de culpabilité constitue une inconduite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Prestataire accusé d'agression sexuelle relativement à des incident survenus dix ans plus tôt. Trouvé coupable par la Cour de l'Ontario (Division générale) et congédié le lendemain. Prestataire n'a jamais plaidé coupable et a toujours maintenu qu'il était innocent. Exclu pour cause d'inconduite et décision maintenue par le c.a. Le j.a. a statué que, dans les cas où un prestataire est déclaré coupable après un procès mais continue de se dire innocent, il doit être déterminé s'il s'est véritablement comporté comme on le prétend. Pour se décharger du fardeau de la preuve, il pourrait falloir produire une plus grande preuve. C'est commettre une erreur de droit que de simplement conclure qu'une déclaration de culpabilité constitue une inconduite.
