| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Le prestataire a commis un acte de nature criminelle ayant mené à son incarcération et, par la suite, à la perte de son emploi. Le juge-arbitre a indiqué que les mesures prises par le prestataire pour informer son employeur n'étaient pas pertinents à la cause de sa perte d'emploi. Le prestataire a été incarcéré en raison des gestes qu'il a lui-même commis. Le juge a conclu que le prestataire avait perdu son emploi en raison de sa conduite répréhensible, qui équivaut clairement à de l'inconduite.
