| Litiges: |
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Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Il n'y a pas de doute que l'employeur a suspendu le prestataire pour des motifs raisonnables. Cela ne suppose toutefois pas que l'employé a fait preuve d'inconduite. Un employeur peut congédier un employé pour toutes sortes de motifs raisonnables, mais cela ne signifie pas qu'il y a eu inconduite.
Il n'y pas suffisamment d'éléments pour prouver l'inconduite. Le prestataire a été accusé d'agression sexuelle. Il a été acquitté surtout parce qu'on n'a pas cru la plaignante. Le conseil arbitral et le juge-arbitre ne disposaient d'aucune preuve directe de cette personne ni des autres témoins appelés au procès.
Ni l'employeur ni les collègues de la plaignante n'ont eu directement connaissance de l'incident à l'origine d'une accusation d'agression sexuelle. Conclure à l'inconduite en l'espèce équivaudrait à conclure qu'une personne fait preuve d'inconduite lorsqu'elle est accusée d'une infraction. C'est sûrement impossible. Les gens sont présumés innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables.
