| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Le prestataire occupait le poste de chauffeur chez l'employeur qui l'a congédié parce qu'il avait utilisé la carte de crédit de l'entreprise afin d'acheter de l'essence pour son véhicule personnel. Le prestataire a été filmé au poste d'essence et un représentant de l'employeur a vu la vidéo. L'employeur a voulu engager des poursuites contre le prestataire, ce qui a été fait par la suite. Le CA a examiné, apprécié et évalué correctement les éléments de preuve verbaux et écrits. Les employeurs estiment souvent avoir fait la preuve de l'inconduite d'un prestataire. Cependant, ce qu'ils considèrent comme une conduite suffisamment mauvaise pour constituer un motif de congédiement ne correspond pas forcément à la notion d'inconduite au sens de la Loi. L'appel de l’employeur est rejeté.
