| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
ailleurs qu'au travail |
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Sommaire:
Suite à sa condamnation et à la nature de son emploi fondée sur la relation de confiance entre le vendeur que représente la compagnie auprès des clients, l'employeur était justifié de prendre les mesures de congédiement. De par son inconduite, il s'est lui-même exclu délibérément des prestations, même si les gestes sont survenus à l'extérieur des locaux de l'employeur. Un vendeur de meubles qui se livre à des gestes de vol par effraction dans de nombreux chalets n'est pas à l'abri de l'application de l'art. 28 de la Loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Suite à sa condamnation et à la nature de son emploi fondée sur la relation de confiance entre le vendeur que représente la compagnie auprès des clients, l'employeur était justifié de prendre les mesures de congédiement. De par son inconduite, il s'est lui-même exclu délibérément des prestations, même si les gestes sont survenus à l'extérieur des locaux de l'employeur. Un vendeur de meubles qui se livre à des gestes de vol par effraction dans de nombreux chalets n'est pas à l'abri de l'application de l'art. 28 de la Loi.
