| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
Deux enregistreuses inscrites sur une liste d'objets perdus ont été retrouvées dans le porte-documents du prestataire. On a procédé à la suspension sans solde du prestataire, en attendant la tenue de l'enquête et du procès découlant de l'accusation au criminel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
On peut penser à une accusation portée au criminel et à l'incapacité de la Couronne d'établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Après le procès, la décision d'inconduite tiendrait encore, pourvu que l'employeur ait agi de bonne foi et pour des motifs raisonnables. Voir CUB 6210.
Si le conseil avait tenu un « procès » et établi que le prestataire avait pris les machines, il aurait nettement outrepassé ses compétences, telles qu'énoncées dans le CUB 5025. L'employeur a agi de bonne foi et a renvoyé le prestataire en se fondant sur des motifs raisonnables, soit la mauvaise conduite.
