Résumé du litige : indemnités d'assurance-salaire

Décision 40999 Texte complet de la décision 40999

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire
Sommaire :

J.A. a dit que, pour que les paiements en vertu d’un régime de protection du revenu en cas d’invalidité à long terme ne soient pas considérés comme une rémunération, ils doivent être visés par l’alinéa 35(7)a) du Règl. sur l’a.c., c'est à dire qu’il s’agit de prestations d’invalidité «à vie», ou par l’alinéa 35(7)b) du Règl., s’il s’agit de paiements en vertu d’un régime d’indemnisation en cas de perte de salaire pour maladie ou invalidité, qui n’est pas un régime collectif. Les paiements que le prestataire a reçus ne constituent pas une indemnité pour perte de salaire en vertu d’un régime qui n’est pas un régime collectif et, en vertu de la clause 22-1001(g) du RPRI, aucun paiement n’est à vie.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension d'invalidité

Décision 63219 Texte complet de la décision 63219

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire employeur
Sommaire :

L'employeur crédite à ses employés 10$ par semaine travaillée qu'ils peuvent utiliser pour cotiser à un régime d'assurance-santé ou défrayer des dépenses médicales au cours de l'année. La portion inutilisée est versée lors d'une cessation d'emploi. La Commission avait déterminé que ce montant constituait une rémunération à répartir en vertu du paragraphe 36(9) du RAE. Le juge-arbitre a déclaré que pour faire partie des exceptions stipulées à l'alinéa 35(7)b) du Règlement, les indemnités doivent avoir été versé en vertu d'un régime d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité. Il a conclu que dans le cas présent, il n'y avait aucune preuve qu'il existait un tel régime ni que les sommes étaient versées pour indemniser le prestataire contre une perte de salaire et a par conséquent confirmé la décision de la Commission.

Décision 14629 Texte complet de la décision 14629

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire employeur
Sommaire :

Je n'accepte pas les observations voulant que le régime ne peut en être un d'indemnisation, parce que les paiements ne viennent pas d'une compagnie d'assurance mais de l'Église unie (employeur), ou parce que la documentation le décrit comme n'étant pas une assurance au sens strict.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension

Décision A-0432.78 Texte complet de la décision A-0432.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire employeur
Sommaire :

Le salaire du prestataire a été augmenté en vertu de la politique de l'entreprise qui n'avait aucune obligation légale ni morale de le faire. Le juge-arbitre a établi que les par. (4) et (11) de l'art. 58 ne s'appliquent pas. La CF était implicitement du même avis lorsqu'elle a recouru au règl. 58(18)b). Il y a eu opération entre le prestataire et l'employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie rémunération
rémunération répartition opération

Décision A-0258.79 Texte complet de la décision A-0258.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire maternité
Sommaire :

Différence entre le salaire et l'assurance-chômage versée par l'université Simon Fraser en Colombie-Britannique après un congé de maternité. Étant donné l'obligation de retourner au travail et comme l'objet de cette mesure était d'inciter le retour au travail, l'argent a été versé comme il se devait pour les périodes en question après le retour au travail de la prestataire. Dans ce cas également, le droit au remboursement s'applique lors du retour au travail. Comme le retour au travail est une condition préalable au paiement, l'a.-c. s'applique.**NOTE: la même situation s'applique dans les cas de Amy S. Yu (A-0256.79) et de Marie Susan Buchmann (A-0257.79).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes rappel

Décision A-0256.79 Texte complet de la décision A-0256.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire maternité
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous le cas identique de la CAF dans l'affaire Hawkins (A-0258.79, CUB 05512).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes rappel

Décision A0304.10 Texte complet de la décision A0304.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire a reçu des prestations d'AE en maladie et des indemnités d’un régime collectif en même temps. Les versements du régime collectif constituaient une rémunération et ont été répartis par la Commission, créant ainsi un trop-payé. La CAF a statué que les prestations d’invalidité de courte durée en vertu d’un régime collectif sont considérées comme étant un revenu en vertu du sous-alinéa 35(2)c)(i) du RAE et doivent être réparties conformément à l’alinéa 36(12)b) du RAE.

Décision 74655 Texte complet de la décision 74655

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie, laquelle a été approuvée. Parallèlement, le prestataire, qui bénéficiait de la couverture d'un régime d'assurance privé pour perte de salaire (maladie) par l'entremise de son employeur, recevait également des versements de ce régime privé. Les versements provenant de ce régime d'assurance collective ont été répartis par la Commission, ce qui s'est traduit par un trop-payé considérable. Le prestataire fait valoir que puisque les versements du régime privé ne sont pas imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ils ne devraient pas être considérés comme un revenu et, en conséquence, ne devraient pas être répartis. Si la Loi de l'impôt sur le revenu ne considère pas les versements au titre d'un régime collectif comme un revenu aux fins de l'impôt, la Loi et le Règlement sur l'assurance-emploi considèrent de toute évidence ces versements comme un revenu, lequel doit être réparti en conséquence. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie rémunération

Décision 71043 Texte complet de la décision 71043

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie. Sa demande a été approuvée afin que des prestations de maladie lui soient versées pendant la période maximale, soit 15 semaines. Ensuite, le prestataire a avisé la Commission qu'il avait reçu des prestations d'invalidité de longue durée dans le cadre du régime d'assurance-maladie de son employeur. La Commission a avisé le prestataire que les prestations d'invalidité constituaient une rémunération et les a réparties. En vertu de l'alinéa 35(2)c) du RAE, les indemnités qui sont payables à un prestataire aux termes d'un régime collectif d'assurance salaire sont considérées comme une rémunération aux fins des prestations d'assurance emploi. Un régime d'assurance salaire en cas de maladie ou d'invalidité est un régime non collectif s'il répond aux six (6) critères énoncés au paragraphe 35(8) du RAE. Il est établi clairement dans la jurisprudence que toutes ces conditions doivent être remplies pour que les prestations versées dans le cadre d'un régime d'assurance salaire en cas d'invalidité n'aient pas valeur de rémunération.

Décision 68580 Texte complet de la décision 68580

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le sous-alinéa 35(2)(c)(i) du Règlement sur l'a-e prévoit que les indemnités qu'un prestataire a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, aux termes d'un régime collectif d'assurance-salaire constitue une rémunération. L'employeur ainsi que l'assureur Great West Life ont déterminé que le prestataire avait droit à des bénéfices d'indemnité d'assurance-salaire en vertu d'un régime collectif d'assurance-salaire. La compagnie a même émis un chèque à ces fins. Le fait que le prestataire ait refusé d'encaisser le chèque en question ne changeait rien au fait que le montant lui était payable en vertu du régime auquel il avait participé et dont il avait droit aux bénéfices.

Décision 43102 Texte complet de la décision 43102

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire touchait une indemnité de remplacement du revenu dans le cadre d'un régime transférable seulement entre les conseils scolaires de la province. Le j.-a. a décidé que le régime n'était pas un régime collectif, en interprétant l'expression « transférable dans la même occupation » du par. 57(5) du RAE qui, à son avis, s'applique à une profession assujettie à la délivrance d'un permis ou à une réglementation provinciale ou territoriale, et signifie que l'employé passe au service d'un autre employeur dans la même profession, dans la province ou le territoire où il détient une licence ou est autrement admis dans la profession, est employé et est inscrit à un régime d'assurance-salaire.

Décision A-0302.95 Texte complet de la décision A-0302.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Les circonstances dans lesquelles un paiement de continuation de salaire ayant tenu lieu de régime d’assurance-salaire ne doit pas être considéré comme un régime collectif sont précisées au par. 57(4) du RAC. Toutes les conditions prévues doivent être remplies, y compris que le régime soit «complètement transférable». Le terme «transférable» est défini au par. 57(5) pour l’application du par. 57(4).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie rémunération

Décision 27486 Texte complet de la décision 27486

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

On peut considérer un régime d'assurance comme collectif seulement s'il satisfait tous les critères énoncés dans le par. 57(4). Dans ce cas les critères (b) et (c) n'ont pas été rencontrés. Or, le régime n'est pas un régime collectif. [NOTE ce raisonnement n'est pas compatible avec la jurisprudence.]

Décision 26605 Texte complet de la décision 26605

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Police d'assurance de La Mutuelle d'Omaha visant spécifiquement les camionneurs. Participation volontaire; seuls les employés y contribuent. Transférable à condition que l'employé continue d'oeuvrer dans le domaine du camionnage. Ce régime ne répond pas aux exigences de l'al. 57(4)d).

Décision 18709A Texte complet de la décision 18709A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

La Commission soutient que la décision du Conseil ne respecte pas les dispositions du par. 79(2) du fait qu'on n'y trouve pas d'exposé de conclusions, notamment pour ce qui est des 6 conditions prescrites par les al. 57(4)a) à f). Malheureusement, je dois en convenir. Il y a là erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 18619 Texte complet de la décision 18619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Agent de gestion financière auprès du ministère de la Santé et des services sociaux du Québec. Régime transférable à la condition que l'employeur demeure admissible au groupe des professionnels du gouvernement du Québec, membre du SSGQ.

Décision 17774 Texte complet de la décision 17774

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le régime n'est transférable que pour la profession d'enseignant en Ontario. La loi est claire : un régime doit être transférable non seulement pour la profession choisie par la personne, mais aussi pour tous les types d'emploi. Il doit être transférable à tout autre employeur.

Décision A-0892.88 Texte complet de la décision A-0892.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

La décision du juge touchant les enseignants ontariens n'est pas conforme à celle en BLANCHET où la Cour a décidé que le régime d'assurance était transférable uniquement si les droits et obligations de l'assuré demeuraient équivalents s'il passait au service d'un autre employeur.

Décision 15645 Texte complet de la décision 15645

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Référez à: A-0892.88

Décision 14625 Texte complet de la décision 14625

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Référez à: A-0106.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision A-0106.88 Texte complet de la décision A-0106.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

On insiste sur le fait qu'il n'était pas employé par Zymaize, donc paiements non faits par l'employeur. Ainsi, les indemnités n'auraient pas valeur de rémunération selon 57(2)c) qui vise plutôt anciens employés et ancien employeur. Argument rejeté. Pas de commentaire de la CF. Selon le juge-arbitre, toutes les conditions de 57(4) doivent être remplies pour que le régime soit non collectif. Le régime de Zymaize est financé par l'employeur, celui de Labatt n'a pas été souscrit par l'assuré; donc tous deux collectifs. Maintenu en CF sans commentaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision 16190 Texte complet de la décision 16190

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le régime n'était pas obligatoire pour tous les employés lorsque le prestataire a adhéré initialement au plan, et celui-ci n'est transférable qu'à l'intérieur du gouvernement provincial (N.-B). Les exigences au par. 57(4) sont conjonctives et doivent toutes être satisfaites. Le régime n'est pas complètement transférable conformément au par. 57(5).

Décision 16014 Texte complet de la décision 16014

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Cause retournée devant le conseil pour qu'il décide si la prestataire remplissait les six conditions énumérées au par. 57(4) du RAC. Il revient à la prestataire de prouver que son régime d'assurance répond à la description du par. 57(4).

Décision 13011B Texte complet de la décision 13011B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire doit montrer que le plan satisfait à tous les critères énoncés en 57(4). Le prestataire n'en a invoqué qu'un seul. Je n'ai pas à examiner ce critère puisque le prestataire n'a pas démontré qu'il satisfaisait aux autres critères requis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement

Décision 14629 Texte complet de la décision 14629

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire est ministre de l'Église unie. Le régime se rapporte à tous les employés de l'Église unie, un groupe, et n'est pas transférable. Ces deux seuls faits éliminent la possibilité que le régime soit qualifié de régime collectif. [p. 3]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
rémunération indemnités d'assurance-salaire employeur

Décision 14195 Texte complet de la décision 14195

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

S'il s'agit d'une indemnité provenant d'un régime collectif d'assurance-salaire, elle est néanmoins une rémunération visée par le RAC 57(2)c), bien qu'elle ne doive pas être prise en compte pour établir s'il y a eu arrêt de rémunération selon le par. 37(2).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension

Décision 14047 Texte complet de la décision 14047

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

La question est de savoir si la police de la Sun Life est un « régime collectif de prestations d'invalidité » plutôt qu'un « régime de prestations d'invalidité qui n'est pas un régime collectif ». Alinéas 57(4)a) et b) pas respectés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte

Décision A-0589.86 Texte complet de la décision A-0589.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Distinction entre régimes collectifs et privés non déraisonnable. Régimes collectifs habituellement associés à un emploi. Normal de considérer que les sommes ainsi reçues découlent, bien qu'indirectement, de l'emploi. On ne peut pas en dire autant des régimes privés.

Décision 12544 Texte complet de la décision 12544

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Référez à: A-0589.86

Décision 13686 Texte complet de la décision 13686

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

L'exclusion provient du fait qu'il a reçu des prestations dans le cadre d'un régime collective d'assurance-invalidité de longue durée. Ces sommes sont depuis longtemps considérées comme une rémunération, et ce bien avant les modifications récentes du 1-86 concernant les pensions.

Décision 13600 Texte complet de la décision 13600

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Régime chez Air Canada. Pour être non collectif, le régime doit être complètement transférable. Il ne suffit pas qu'il le soit auprès de certains employeurs. La mention d'un autre employeur, que renferme 57(5), signifie «any other employer» selon BLANCHET.

Décision 13048 Texte complet de la décision 13048

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Pensionnat Notre-Dame à Sherbrooke. Toutes les conditions du règl. 57(4), de (a) à (f), doivent être remplies.

Décision 12966 Texte complet de la décision 12966

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Employé d'Hydro-Québec qui, en plus de la rente d'invalidité de la RRQ, touche des indemnités de la Cie Alliance par suite d'invalidité totale et permanente. Assurance-salaire collective. Non établi que chacune des conditions du règl. 57(4) est remplie.

Décision 12772 Texte complet de la décision 12772

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Enseignant en Ontario qui, après avoir touché son plein salaire sous forme de congé de maladie jusqu'en mai, a reçu des indemnités d'assurance-salaire pour une invalidité de longue durée excédant son taux de prestations. Il n'a pas subi d'arrêt de rémunération en mai.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire charte
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 11705 Texte complet de la décision 11705

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Enseignant ontarien touchant des indemnités de longue durée; le règl. 57(3)b) permet à un salarié de se protéger à titre individuel, ce que l'assuré a fait; certains l'ont fait, d'autres non. Entièrement transférable ne veut pas dire quelque soit sa situation professionnelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été

Décision A-0483.76 Texte complet de la décision A-0483.76

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Examine la distinction entre les versions française et anglaise du règl. 172(3.2): «au service d'un autre employeur» et «by any other employer»; un régime n'est complètement transférable que s'il est maintenu en passant chez n'importe quel autre employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision A-0397.85 Texte complet de la décision A-0397.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire trop-payé
Sommaire :

Indemnités suspendues par l'assureur 3 mois en remboursement d'un trop-payé. En portant les indemnités non versées au compte de sa dette, il se trouve à les avoir reçues ou, si trop-payé erroné, il a droit de les recevoir sur demande.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu remise d'une dette

Décision 20909 Texte complet de la décision 20909

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Les paiements versés par Devco au titre d'un congé de préretraite dans le cadre du régime modifié le 01-02-1989 n'ont pas valeur de rémunération. Les modifications sont suffisantes pour réfuter toute présomption du maintien de la relation employeur-employé. Décision SWALLOWELL écartée. Les paiements représentaient plutôt une pension d'invalidité.

Décision 20091 Texte complet de la décision 20091

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Conducteur d'autobus de la municipalité de Winnipeg, protégé dans le cadre d'un programme d'avantages sociaux des employés. Les paiements ont été versés à titre d'indemnité pour incapacité permanente. À ce titre, le régime est correctement qualifié de régime de pension d'invalidité. Il est plus probable que les indemnités d'assurance-salaire soient versées pendant une période brève, et elles sont liées à une invalidité temporaire ou à une invalidité qui peut être ou devenir permanente. Les indemnités versées sont probablement liées directement au salaire intégral du prestataire. Elles sont comparables à celles qui sont payées dans le cadre des régimes d'indemnités d'accident du travail et d'assurance-maladie pour incapacité partielle temporaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension d'invalidité
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission

Décision 18988 Texte complet de la décision 18988

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Revenu de congé de préretraite reçu par le prestataire de la Sydney Steel Corporation pour quelque 15 années de service considéré comme une rémunération assurable. Les paiements étaient de la nature d'une pension d'invalidité, telle celle touchée en vertu d'un règlement définitif d'indemnités d'accident du travail.

Décision 16206 Texte complet de la décision 16206

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Indemnités provenant du même régime d'assurance que dans le CUB-9542, donc de la SSQ, mais non en vertu de la partie D. Ceci a suffi pour rendre un jugement différent. Très peu de renseignements.

Décision 14629 Texte complet de la décision 14629

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

L'indemnité devient payable au moment de la disponibilité et non de la retraite. Elle dure aussi longtemps que l'invalidité. Le paiement cesse à 65 ans, au décès ou si le prestataire devient employé. Ces caractéristiques s'appliquent à l'assurance-salaire en cas d'invalidité, non à une pension d'invalidité. Les caractéristiques du régime et non ce qui peut être affirmé au sujet du régime déterminent la catégorie dont il fait partie. Le fait que des agents l'aient décrit comme une pension d'invalidité n'est pas pertinent, parce que de fait, le régime ne possède pas ces caractéristiques.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
rémunération indemnités d'assurance-salaire employeur

Décision 14469 Texte complet de la décision 14469

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Maître de poste invalide qui touche une indemnité de la Sun Life en vertu du régime de la Fonction publique du Canada. Le conseil a erré en concluant que c'était des prestations d'invalidité.

Décision 14195 Texte complet de la décision 14195

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Indemnité de départ versée par Firestone à 65 ans ou avant en cas d'incapacité. Licencié pour raisons médicales et touche 5 582 $. Aucune preuve que ce montant provient d'un régime d'assurance-salaire ou de pension. Versement global; n'y a pas cotisé; 57(2.2) non applicable. [p. 9]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif

Décision 13712 Texte complet de la décision 13712

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Le RAC 57(3)a) ne peut s'appliquer vu que les indemnités d'« invalidité » y mentionnées constituent apparemment des indemnités permanentes, ce qui n'est pas le cas ici [Confederation Life at University of B.C.], même s'il s'agit d'invalidité de longue durée, elles sont sujettes à révision. [p. 7]

Décision 13413 Texte complet de la décision 13413

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

A reçu des prestations d'invalidité (580 $ par semaine) en vertu d'un régime collectif d'assurance avec la Sun Life qui couvrait une invalidité de longue durée. Le montant reçu n'était pas une pension d'invalidité et a été versé dans le cadre d'un régime collectif d'assurance.

Décision 13385 Texte complet de la décision 13385

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Falconbridge Nickel Mines à Sudbury. Litige : est-ce que les sommes reçues (120 $ par semaine) étaient une pension d'invalidité ou des indemnités d'assurance-salaire. Si l'on examine la description des avantages, nous n'y trouvons aucune mention d'une pension d'invalidité.

Décision 13047 Texte complet de la décision 13047

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Invalidité de longue durée. S'il trouve un emploi, ses indemnités seront discontinuées ou réduites. Ces indemnités variables sont clairement de la nature d'une assurance salaire et non d'une pension d'invalidité qui prévoit des indemnités constantes.

Décision 12965 Texte complet de la décision 12965

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Employé de Wabasso déclaré invalide; touche des indemnités de Sun Life ainsi qu'une rente d'invalidité de la RRQ. Selon le conseil, il s'agit d'une indemnité d'invalidité. Question de fait. Pas d'erreur de droit.

Décision A-0464.85 Texte complet de la décision A-0464.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Selon le Conseil, les paiements avaient été faits en vertu du régime collectif d'assurance-salaire de la Fonction publique. Selon le juge-arbitre, il s'agissait d'une pension d'invalidité. Régime non soumis comme preuve. Aucune preuve à l'appui de l'une ou l'autre conclusion.

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