Décision 27486

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27486   Haddad  Anglais 1995-04-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Oui Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  régime collectif 

Sommaire:

On peut considérer un régime d'assurance comme collectif seulement s'il satisfait tous les critères énoncés dans le par. 57(4). Dans ce cas les critères (b) et (c) n'ont pas été rencontrés. Or, le régime n'est pas un régime collectif. [NOTE ce raisonnement n'est pas compatible avec la jurisprudence.]


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