| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
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Sommaire:
Le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie. Sa demande a été approuvée afin que des prestations de maladie lui soient versées pendant la période maximale, soit 15 semaines. Ensuite, le prestataire a avisé la Commission qu'il avait reçu des prestations d'invalidité de longue durée dans le cadre du régime d'assurance-maladie de son employeur. La Commission a avisé le prestataire que les prestations d'invalidité constituaient une rémunération et les a réparties. En vertu de l'alinéa 35(2)c) du RAE, les indemnités qui sont payables à un prestataire aux termes d'un régime collectif d'assurance salaire sont considérées comme une rémunération aux fins des prestations d'assurance emploi. Un régime d'assurance salaire en cas de maladie ou d'invalidité est un régime non collectif s'il répond aux six (6) critères énoncés au paragraphe 35(8) du RAE. Il est établi clairement dans la jurisprudence que toutes ces conditions doivent être remplies pour que les prestations versées dans le cadre d'un régime d'assurance salaire en cas d'invalidité n'aient pas valeur de rémunération.
