Décision 14195

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14195   McNair  Anglais 1987-10-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de retraite 

Sommaire:

Indemnité de départ versée par Firestone à 65 ans ou avant en cas d'incapacité. Licencié pour raisons médicales. Aucun paiement d'un régime d'assurance-salaire ou de pension; versement global; n'y a pas cotisé. La CEIC y voit une indemnité de départ. Valeur de rémunération.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  régime collectif 

Sommaire:

S'il s'agit d'une indemnité provenant d'un régime collectif d'assurance-salaire, elle est néanmoins une rémunération visée par le RAC 57(2)c), bien qu'elle ne doive pas être prise en compte pour établir s'il y a eu arrêt de rémunération selon le par. 37(2).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  vs pension 

Sommaire:

Indemnité de départ versée par Firestone à 65 ans ou avant en cas d'incapacité. Licencié pour raisons médicales et touche 5 582 $. Aucune preuve que ce montant provient d'un régime d'assurance-salaire ou de pension. Versement global; n'y a pas cotisé; 57(2.2) non applicable. [p. 9]


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