Décision 12965

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12965   Pinard  Français 1986-12-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  vs pension 

Sommaire:

Employé de Wabasso déclaré invalide; touche des indemnités de Sun Life ainsi qu'une rente d'invalidité de la RRQ. Selon le conseil, il s'agit d'une indemnité d'invalidité. Question de fait. Pas d'erreur de droit.


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