| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
employeur |
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Sommaire:
L'employeur crédite à ses employés 10$ par semaine travaillée qu'ils peuvent utiliser pour cotiser à un régime d'assurance-santé ou défrayer des dépenses médicales au cours de l'année. La portion inutilisée est versée lors d'une cessation d'emploi. La Commission avait déterminé que ce montant constituait une rémunération à répartir en vertu du paragraphe 36(9) du RAE. Le juge-arbitre a déclaré que pour faire partie des exceptions stipulées à l'alinéa 35(7)b) du Règlement, les indemnités doivent avoir été versé en vertu d'un régime d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité. Il a conclu que dans le cas présent, il n'y avait aucune preuve qu'il existait un tel régime ni que les sommes étaient versées pour indemniser le prestataire contre une perte de salaire et a par conséquent confirmé la décision de la Commission.
