Décision A-0464.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0464.85 Burt Allan J.  Federal  Anglais 1986-03-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Indéterminé  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  vs pension 

Sommaire:

Selon le Conseil, les paiements avaient été faits en vertu du régime collectif d'assurance-salaire de la Fonction publique. Selon le juge-arbitre, il s'agissait d'une pension d'invalidité. Régime non soumis comme preuve. Aucune preuve à l'appui de l'une ou l'autre conclusion.


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