| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
vs pension |
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Sommaire:
Selon le Conseil, les paiements avaient été faits en vertu du régime collectif d'assurance-salaire de la Fonction publique. Selon le juge-arbitre, il s'agissait d'une pension d'invalidité. Régime non soumis comme preuve. Aucune preuve à l'appui de l'une ou l'autre conclusion.
