Décision 13385

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13385   Cullen  Anglais 1987-03-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  vs pension 

Sommaire:

Falconbridge Nickel Mines à Sudbury. Litige : est-ce que les sommes reçues (120 $ par semaine) étaient une pension d'invalidité ou des indemnités d'assurance-salaire. Si l'on examine la description des avantages, nous n'y trouvons aucune mention d'une pension d'invalidité.


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