Décision 18619

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18619   Joyal  Français 1990-09-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  régime collectif 

Sommaire:

Agent de gestion financière auprès du ministère de la Santé et des services sociaux du Québec. Régime transférable à la condition que l'employeur demeure admissible au groupe des professionnels du gouvernement du Québec, membre du SSGQ.


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