Décision 18988

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18988   MacKay  Anglais 1990-12-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  vs pension 

Sommaire:

Revenu de congé de préretraite reçu par le prestataire de la Sydney Steel Corporation pour quelque 15 années de service considéré comme une rémunération assurable. Les paiements étaient de la nature d'une pension d'invalidité, telle celle touchée en vertu d'un règlement définitif d'indemnités d'accident du travail.


Date de modification :