| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
vs pension |
|
Sommaire:
Les paiements versés par Devco au titre d'un congé de préretraite dans le cadre du régime modifié le 01-02-1989 n'ont pas valeur de rémunération. Les modifications sont suffisantes pour réfuter toute présomption du maintien de la relation employeur-employé. Décision SWALLOWELL écartée. Les paiements représentaient plutôt une pension d'invalidité.
