Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
|
Sommaire:
Cause retournée devant le conseil pour qu'il décide si la prestataire remplissait les six conditions énumérées au par. 57(4) du RAC. Il revient à la prestataire de prouver que son régime d'assurance répond à la description du par. 57(4).