Décision 16014

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16014   Dubé  Anglais 1989-01-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  régime collectif 

Sommaire:

Cause retournée devant le conseil pour qu'il décide si la prestataire remplissait les six conditions énumérées au par. 57(4) du RAC. Il revient à la prestataire de prouver que son régime d'assurance répond à la description du par. 57(4).


Date de modification :