Décision 13048

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 13048		Pinard	Français	1987-01-14

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	régime collectif

Sommaire:

Pensionnat Notre-Dame à Sherbrooke. Toutes les conditions du règl. 57(4), de (a) à (f), doivent être remplies.