| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
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Sommaire:
Le prestataire est ministre de l'Église unie. Le régime se rapporte à tous les employés de l'Église unie, un groupe, et n'est pas transférable. Ces deux seuls faits éliminent la possibilité que le régime soit qualifié de régime collectif. [p. 3]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
vs pension |
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Sommaire:
L'indemnité devient payable au moment de la disponibilité et non de la retraite. Elle dure aussi longtemps que l'invalidité. Le paiement cesse à 65 ans, au décès ou si le prestataire devient employé. Ces caractéristiques s'appliquent à l'assurance-salaire en cas d'invalidité, non à une pension d'invalidité.
Les caractéristiques du régime et non ce qui peut être affirmé au sujet du régime déterminent la catégorie dont il fait partie. Le fait que des agents l'aient décrit comme une pension d'invalidité n'est pas pertinent, parce que de fait, le régime ne possède pas ces caractéristiques.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
employeur |
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Sommaire:
Je n'accepte pas les observations voulant que le régime ne peut en être un d'indemnisation, parce que les paiements ne viennent pas d'une compagnie d'assurance mais de l'Église unie (employeur), ou parce que la documentation le décrit comme n'étant pas une assurance au sens strict.
