| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
rémunération |
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Sommaire:
Le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie, laquelle a été approuvée. Parallèlement, le prestataire, qui bénéficiait de la couverture d'un régime d'assurance privé pour perte de salaire (maladie) par l'entremise de son employeur, recevait également des versements de ce régime privé. Les versements provenant de ce régime d'assurance collective ont été répartis par la Commission, ce qui s'est traduit par un trop-payé considérable. Le prestataire fait valoir que puisque les versements du régime privé ne sont pas imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ils ne devraient pas être considérés comme un revenu et, en conséquence, ne devraient pas être répartis. Si la Loi de l'impôt sur le revenu ne considère pas les versements au titre d'un régime collectif comme un revenu aux fins de l'impôt, la Loi et le Règlement sur l'assurance-emploi considèrent de toute évidence ces versements comme un revenu, lequel doit être réparti en conséquence. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
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Sommaire:
Le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie, laquelle a été approuvée. Parallèlement, le prestataire, qui bénéficiait de la couverture d'un régime d'assurance privé pour perte de salaire (maladie) par l'entremise de son employeur, recevait également des versements de ce régime privé. Les versements provenant de ce régime d'assurance collective ont été répartis par la Commission, ce qui s'est traduit par un trop-payé considérable. Le prestataire fait valoir que puisque les versements du régime privé ne sont pas imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ils ne devraient pas être considérés comme un revenu et, en conséquence, ne devraient pas être répartis. Si la Loi de l'impôt sur le revenu ne considère pas les versements au titre d'un régime collectif comme un revenu aux fins de l'impôt, la Loi et le Règlement sur l'assurance-emploi considèrent de toute évidence ces versements comme un revenu, lequel doit être réparti en conséquence. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
