Décision 13712

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13712   Walsh  Anglais 1987-05-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  vs pension 

Sommaire:

Le RAC 57(3)a) ne peut s'appliquer vu que les indemnités d'« invalidité » y mentionnées constituent apparemment des indemnités permanentes, ce qui n'est pas le cas ici [Confederation Life at University of B.C.], même s'il s'agit d'invalidité de longue durée, elles sont sujettes à révision. [p. 7]


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