| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
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Sommaire:
Le régime n'était pas obligatoire pour tous les employés lorsque le prestataire a adhéré initialement au plan, et celui-ci n'est transférable qu'à l'intérieur du gouvernement provincial (N.-B). Les exigences au par. 57(4) sont conjonctives et doivent toutes être satisfaites. Le régime n'est pas complètement transférable conformément au par. 57(5).
