Décision 14047

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14047   Walsh  Anglais 1987-08-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  charte 

Sommaire:

RAC 57(2)c), 57(4) et 58(11) ayant trait à l'assurance-salaire. Je ne vois pas pourquoi le même raisonnement (comme dans COTÉ) ne devrait pas s'appliquer à l'alinéa 58(r) de la Loi, de façon à justifier d'autres paragraphes de l'art. 57. Cet article ne contrevient pas à la Charte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  régime collectif 

Sommaire:

La question est de savoir si la police de la Sun Life est un « régime collectif de prestations d'invalidité » plutôt qu'un « régime de prestations d'invalidité qui n'est pas un régime collectif ». Alinéas 57(4)a) et b) pas respectés.


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