| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
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Sommaire:
Le sous-alinéa 35(2)(c)(i) du Règlement sur l'a-e prévoit que les indemnités qu'un prestataire a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, aux termes d'un régime collectif d'assurance-salaire constitue une rémunération. L'employeur ainsi que l'assureur Great West Life ont déterminé que le prestataire avait droit à des bénéfices d'indemnité d'assurance-salaire en vertu d'un régime collectif d'assurance-salaire. La compagnie a même émis un chèque à ces fins. Le fait que le prestataire ait refusé d'encaisser le chèque en question ne changeait rien au fait que le montant lui était payable en vertu du régime auquel il avait participé et dont il avait droit aux bénéfices.
