Décision A0304.10

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0304.10 Mercer  Stratas  Anglais 2012-02-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  régime collectif 

Sommaire:

Le prestataire a reçu des prestations d'AE en maladie et des indemnités d’un régime collectif en même temps. Les versements du régime collectif constituaient une rémunération et ont été répartis par la Commission, créant ainsi un trop-payé. La CAF a statué que les prestations d’invalidité de courte durée en vertu d’un régime collectif sont considérées comme étant un revenu en vertu du sous-alinéa 35(2)c)(i) du RAE et doivent être réparties conformément à l’alinéa 36(12)b) du RAE.


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