| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
|
Sommaire:
Les circonstances dans lesquelles un paiement de continuation de salaire ayant tenu lieu de régime d’assurance-salaire ne doit pas être considéré comme un régime collectif sont précisées au par. 57(4) du RAC. Toutes les conditions prévues doivent être remplies, y compris que le régime soit «complètement transférable». Le terme «transférable» est défini au par. 57(5) pour l’application du par. 57(4).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
prestations de maladie |
rémunération |
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Sommaire:
Les circonstances dans lesquelles un paiement de continuation de salaire ayant tenu lieu de régime d’assurance-salaire ne doit pas être considéré comme un régime collectif sont précisées au par. 57(4) du RAC. Toutes les conditions prévues doivent être remplies, y compris que le régime soit «complètement transférable». Le terme «transférable» est défini au par. 57(5) pour l’application du par. 57(4).
