Décision 13600

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13600   Denault  Français 1987-05-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  régime collectif 

Sommaire:

Régime chez Air Canada. Pour être non collectif, le régime doit être complètement transférable. Il ne suffit pas qu'il le soit auprès de certains employeurs. La mention d'un autre employeur, que renferme 57(5), signifie «any other employer» selon BLANCHET.


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