Décision 14469

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14469   Teitelbaum  Français 1987-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  vs pension 

Sommaire:

Maître de poste invalide qui touche une indemnité de la Sun Life en vertu du régime de la Fonction publique du Canada. Le conseil a erré en concluant que c'était des prestations d'invalidité.


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