| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
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Sommaire:
Le prestataire touchait une indemnité de remplacement du revenu dans le cadre d'un régime transférable seulement entre les conseils scolaires de la province. Le j.-a. a décidé que le régime n'était pas un régime collectif, en interprétant l'expression « transférable dans la même occupation » du par. 57(5) du RAE qui, à son avis, s'applique à une profession assujettie à la délivrance d'un permis ou à une réglementation provinciale ou territoriale, et signifie que l'employé passe au service d'un autre employeur dans la même profession, dans la province ou le territoire où il détient une licence ou est autrement admis dans la profession, est employé et est inscrit à un régime d'assurance-salaire.
