Résumé du litige : absences de chez soi

Décision 76261 Texte complet de la décision 76261

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Le prestataire porte en appel le rejet d'une demande de prestations en application de l'article 37 de la Loi sur l'assurance-emploi et de l'article 55 du Règlement sur l'assurance-emploi. Le prestataire a quitté le Canada pour s’y rendre en ALLEMAGNE du 21 NOVEMBRE 2008 au 31 MARS 2009 pour visiter amis et famille et y faire du ski, du vélo et chasser. La Commission a refusé le bénéfice des prestations pour la période en question, ce qui a créé un trop-payé dont le remboursement est demandé. L'appel du prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision 26917 Texte complet de la décision 26917

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Habite Vancouver. Se rend à Ottawa pour les fêtes. Se cherche un l'emploi dans les deux villes pendant son séjour à Ottawa: 15 demandes. Le Conseil a décidé qu'elle n'était pas disponible immédiatement, mais seulement après son retour à Vancouver. Jugé que la peuve était suffisante pour conclure ainsi.

Décision 25551 Texte complet de la décision 25551

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

A quitté l'I.-P.-E. pour voir sa fille en Ontario du 30-12 au 7-1. Le Conseil a admis qu'on accordait à l'occasion jusqu'à 7 jours d'AC en présence de circonstances atténuantes et conclu qu'elle s'était absentée pour des motifs purement personnels et qu'elle n'aurait sans doute pu revenir plus tôt.

Décision 20728A Texte complet de la décision 20728A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Référez à: A-0219.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	directives du juge-arbitre

Décision A-0219.93 Texte complet de la décision A-0219.93

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Le juge-arbitre a énuméré 4 points (portant sur les mesures prises et la possibilité d'abréger l'absence) pour décider de la disponibilité d'une personne en vacances. Point de vue contesté auprès de la Cour fédérale. Conseil arbitral non lié par les propos du juge-arbitre quant à l'état du droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	directives du juge-arbitre

Décision 24155 Texte complet de la décision 24155

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Évidemment, lorsqu'un assuré est en vacances loin de son lieu habituel de travail, et de l'aveu général non disponible pour travailler, qu'il soit éligible ou non à des vacances selon sa convention, il est non disponible pour le travail en vertu de L14 durant la période qu'il prend en vacances.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	délai de carence

Décision 20755 Texte complet de la décision 20755

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

La prestataire s'est absentée d'Edmonton pour aller en vacances en C.-B. du 21 déc. au 3 janv. Elle avait chargé des amis de consulter les offres d'emploi dans les journaux et au CEC, et était prête à revenir chez elle en tout temps. Rien ne permet de déterminer si elle se déplaçait tous les jours ou si elle demeurait à une adresse fixe. Je suis moi aussi d'avis que ses activités de recherche d'emploi étaient insuffisantes.

Décision 20400 Texte complet de la décision 20400

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

S'est absentée de Kamloops pour aller passer des vacances prévues avec sa famille à Vancouver. A affirmé qu'elle communiquait continuellement avec son mari, resté à la maison, et qu'elle serait revenue immédiatement si du travail avait été disponible. N'a pas effectué de recherche d'emploi et n'est pas demeurée en communication constante avec son employeur relativement à un rappel possible.

Décision 18439 Texte complet de la décision 18439

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

A quitté l'Alberta pour aller rejoindre sa famille en C.-B. du 18 au 29 décembre. Un prestataire doit être disponible et être présent dans la région pour accepter les emplois qui pourraient lui être offerts. Une personne est exclue du bénéfice des prestations pendant son absence lorsqu'elle ne peut pas prouver qu'elle a cherché un emploi. Le fait que les usines étaient fermées importe peu.

Décision 12546A Texte complet de la décision 12546A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour suivre son mari. Il est admis qu'elle accompagnait son mari pendant qu'ils tentaient de trouver du travail dans la province. Accepter cet état de fait créerait des situations intolérables et impossibles à surveiller pour la Commission. Quiconque se trouve en vacances pourrait affirmer avoir fait une démarche semblable.

Décision 16777 Texte complet de la décision 16777

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Période de vacances préarrangée avec l'employeur. Le conseil a commis une erreur de droit. Un employé dont les vacances sont prévues n'est pas disponible au travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Décision 16506 Texte complet de la décision 16506

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Absente de Jasper (Alberta) pour une visite de 10 jours en Saskatchewan. Prétend qu'elle ne devrait être pénalisée que pour les deux jours pendant lesquels elle aurait eu un emploi autrement, puisqu'elle ne devait travailler en aucune façon durant les huit autres jours. L'alinéa 14(a) s'applique à chaque jour.

Décision 14219 Texte complet de la décision 14219

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

On ne conteste pas que le prestataire était en vacances du 6-6 au 13-6. Il ne pouvait donc pas être admissible à des prestations pour cette période.

Décision 14203 Texte complet de la décision 14203

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Un service de transfert d'appels n'aurait pas suffi. Une velléité passive d'accepter une offre d'emploi ne suffit pas, mais une volonté dynamique d'en chercher. Clair que quelqu'un qui est en vacances n'est pas sur le marché du travail.

Décision 14169 Texte complet de la décision 14169

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

À un voyage de pêche avec son époux pendant deux semaines. Elle a laissé un numéro de téléphone où la rejoindre en cas d'une offre d'emploi. Question de fait. Aucune erreur ouvrant droit à une révision de la décision du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	ne créent pas de précédents

Décision 14136 Texte complet de la décision 14136

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

L'employeur a demandé au prestataire de prendre un congé de deux semaines sans rémunération. Il avait reçu une paye de vacances lorsqu'il avait été mis à pied plusieurs mois auparavant. Libre de choisir les semaines de congé. Le conseil a fait une erreur en considérant les « vacances forcées » comme des vacances. Il s'agit réellement d'une mise à pied constructive avec une date de rappel.

Décision 13853 Texte complet de la décision 13853

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Quitté Kitchener pour Montréal entre le 10 août (dimanche) et le 18 (lundi). Des vacances sont incompatibles avec une recherche d'emploi consciencieuse qu'il devait faire. La raison de l'inadmissibilité seulement entre le 11 et le 15 est que ce sont des jours de semaine dans la période.

Décision 13730 Texte complet de la décision 13730

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Sommaire :

Après avoir trouvé un emploi qui doit débuter le 29-7, décide de prendre 1 semaine de vacances à partir du 22. La disponibilité doit être prouvée chaque jour indépendamment d'un éventuel retour au travail. L'AC n'est pas une subvention pour vacanciers.

Décision 70307 Texte complet de la décision 70307

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors Canada	combinaison de 2 motifs

Sommaire :

La prestataire était hors du pays du 28 janvier 2006 au 31 juillet 2006 pour rendre visite à sa mère, qui était malade et avait dû être hospitalisée. Sa mère est décédée pendant son séjour. La Commission a déterminé que la prestataire avait droit à 7 jours de prestations pendant qu'elle était à l'étranger. Le conseil arbitral a outrepassé sa compétence lorsqu'il a permis à la prestataire de se prévaloir de deux des dispositions énoncés au paragraphe 55(1) du Règlement. La législation ne permet pas de combiner deux raisons pour prolonger la durée d'un séjour hors Canada.

Décision A0359.12 Texte complet de la décision A0359.12

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le prestataire a été assisté aux funérailles de son père au Maroc du 23 mai 2011 au 3 juin 2011. La Commission a informé le prestataire qu’il ne pouvait recevoir des prestations régulières pour cette période car il était à l’extérieur du Canada et n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour être rejoint. La CAF a conclu que, pour bénéficier de l’exception prévue au paragraphe 55(1) du RAE, le prestataire devait, à tout le moins, démontrer qu’il avait pris les moyens pour être rejoint durant son absence du Canada si un emploi lui était offert. En l’occurrence, le prestataire n’avait pas pris de disposition pour être rejoint. La Commission avait donc bien jugé que le prestataire n’avait pas prouvé sa disponibilité et le JA a erré en refusant d’intervenir.

Décision 72198 Texte complet de la décision 72198

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

La prestataire était à l'extérieur du Canada pour visiter un proche parent en Grèce qui était supposément gravement malade. Elle a séjourné à l'étranger pendant une période dépassant 7 jours. La Commission a admis que la prestataire était admissible au bénéfice des prestations pendant un maximum de 7 jours pour des raisons d'ordre humanitaire, puisqu'elle visitait son père malade. La mère de la prestataire a fait valoir avec insistance que la loi est injuste. Sept jours n'étant pas une période suffisante pour permettre à quelqu'un de voyager jusqu'en Grèce, de visiter de façon adéquate un proche malade, puis de revenir au Canada. Elle sollicite une exemption de l'application stricte de la loi. Le CA a expliqué que le Parlement édicte la Loi et les officiers sont tenus de l'appliquer. L'appel du prestataire est rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Décision A0304.07 Texte complet de la décision A0304.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Alors qu'elle recevait des prestations, la prestataire a voyagé à l'extérieur du Canada afin de visiter son père en phase terminale. Elle a par la suite prolongé sa visite afin d'organiser et assister aux funérailles La Commission détermina que la prestataire n'avait pas droit à des prestations durant la période où elle était à l'extérieur du Canada. Devant le JA, la Commission concéda qu'elle avait droit à des prestations durant les 7 premiers jours de son absence. Le JA détermina qu'elle avait droit à des prestations durant 14 jours sur la base que les circonstances prévues aux art. 55(1)(b) et 55(1)(d) RAE peuvent être cumulées. La CAF a déterminé que le JA n'a pas fait d'erreur de droit.

Décision 58260 Texte complet de la décision 58260

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

La prestataire n'était pas inadmissible aux prestations durant les sept premiers jours où elle s'est absentée du Canada pour visiter son père, gravement malade. Son père est par la suite décédé alors qu'elle était toujours absente. Le juge-arbitre s'est dit d'accord avec la décision du conseil arbitral et a déclaré que la loi ne permet pas de combiner les raisons prévues à l'article 55 du Règlement sur l'assurance-emploi pour obtenir plus de sept jours d'admissibilité.

Décision 57205 Texte complet de la décision 57205

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

La prestataire s'est rendu au Connecticut pour rendre visite à sa grand-mère souffrante. Le conseil arbitral a statué que la définition de « famille immédiate », qui ne comprend pas les grands-mères, devrait les inclure dans le présent cas, puisque la grand-mère est un proche parent dans la culture de cette famille, et il a accueilli l'appel. Le juge-arbitre a établi que le conseil arbitral avait commis une erreur de droit. L'article 54 du Règlement sur l'assurance-emploi ne considère pas que les grands-mères font partie de la « famille immédiate » et, pour cette raison, la prestataire n'avait pas droit à une exemption.

Décision 56948 Texte complet de la décision 56948

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le prestataire est sorti du pays pour visiter une tante malade en Californie. Il allègue que sa tante est la seule personne adulte vivante qui lui reste dans sa famille, qu’il a grandi en sa compagnie et qu’il la considère comme sa parenté immédiate. Le juge-arbitre a déterminé qu’en vertu de la Loi sur l’a.-e. et le Règlement sur l’a.-e., une tante ne peut pas être considérée comme membre de la parenté immédiate d’un prestataire même si sa relation avec celui-ci était de nature très spéciale.

Décision 46785 Texte complet de la décision 46785

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

La prestataire a quitté l'Arabie Saoudite en vue d'accompagner son mari, militaire en poste à Ryadh de la délégation diplomatique canadienne. Le c.a. a déterminé que puisqu'elle demeurait dans l'enceinte diplomatique canadienne, elle se trouvait à demeurer en sol canadien en Arabie Saoudite et donc au Canada. Erreur de droit a statué le j.a. Il est clair qu'elle ne demeure pas au Canada et qu'elle n'est donc pas admissible aux prestations.

Décision 42230 Texte complet de la décision 42230

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le prestataire s'est absenté du Canada à deux reprises pour se rendre auprès de sa femme qui était affectée temporairement à Chicago. Même s'il a rempli les conditions des sous-alinéas 55(6)a)(i) et (ii) du RAE, sa résidence temporaire n'était pas située dans un état contigu au Canada, comme l'exigent ce règlement.

Décision 39369 Texte complet de la décision 39369

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

La Loi établit clairement que des prestations d’assurance chômage ne peuvent être versées à des personnes qui ne cherchent pas du travail ou qui ont quitté le pays avec l’intention de résider hors de celui ci.

Décision 34603A Texte complet de la décision 34603A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Tandis qu’il résidait temporairement en Floride, le prestataire a décidé d’exercer un emploi non visé par la Loi sur l’Accord de libre échange Canada États Unis. Il n’avait pas de permis de travail valide et ne devait pas non plus en obtenir un s’il trouvait du travail. Un long processus de délivrance de visa aurait ensuivi, lequel peut prendre de 60 à 90 jours. Il s’agissait d’une condition que le prestataire avait établi personnellement à l’égard de son emploi. Il ne peut être établi qu’il était disponible pour travailler, et il ne peut recevoir de prestations en vertu de l’article 32 de la Loi sur l’a. c.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment
pénalité	séjour à l'étranger

Décision 34874 Texte complet de la décision 34874

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Détenir un permis de résident étranger pour les États-Unis ne signifie pas automatiquement que l'exception prévue à l'al.54(4)(b) du Règl. s'applique. Prestataire doit démontrer son admissibilité aux prestations afin de recevoir ceux-ci en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis.

Décision 28452 Texte complet de la décision 28452

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Par. 54(4) du Règl. cité. Le terme résidence, même si qualifié de «temporaire», ne peut en aucun temps inclure de brefs séjours dans un hôtel ou motel lors de voyages pour recherche d'emploi, sans qu'il y ait abandon du domicile permanent au Canada, même si la recherche d'emploi avait lieu dans un état contigu.

Décision 27413 Texte complet de la décision 27413

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

L'assuré est exclu du bénéfice des prestations en raison des par. 26(1), non dirigé sur un cours, et 32b). Le Parlement a adopté une approche très sévère face aux personnes hors Canada. Je ne vois pas comment un juge-arbitre pourrait prêter une interprétation libérale et généreuse à l'al. 32b).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	champ d'application	hors du Canada

Décision 26376 Texte complet de la décision 26376

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Al. 54(4)a) du Règl. cité. Il est convenu que Maple Valley se trouve à 4 à 5 heures de route du Canada. Même en reconnaissant qu'elle résidait temporairement chez sa mère dans l'État de Washington, limitrophe du Canada, j'élargirais la portée de la loi si je disais qu'elle était disponible au Canada.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	champ d'application

Décision 23424 Texte complet de la décision 23424

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

L'assuré avait quitté le Canada pour chercher du travail au Royaume-Uni et en Autriche. Ses recherches d'emploi ne sont pas mises en doute. Jurisprudence examinée. L'assuré ne peut se soustraire à l'inadmissibilité en invoquant la qualité des recherches d'emploi. Les dispositions de 32b) ne le permettent pas .

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision 20711 Texte complet de la décision 20711

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le par. 15(1) de la Charte impose l'obligation de traiter également les personnes qui sont dans une situation identique. La distinction en 32b) touche les assurés qui sont hors du Canada, qu'ils soient invalides ou non; non fondée sur une caractéristique personnelle mais sur le lieu.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	séjour à l'étranger

Décision 20608 Texte complet de la décision 20608

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Membre d'une équipe de hockey qui s'est absenté du pays 5 jours pour se rendre en Georgie, aux U.S.A., afin de participer à un tournoi.

Décision 20348 Texte complet de la décision 20348

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le prestataire a affirmé qu'il était disponible en tout temps pendant qu'il était à l'étranger. Le conseil arbitral a fait remarquer avec justesse que ce n'était pas la disponibilité qui était en cause; il s'agissait simplement de s'en tenir au texte législatif. Conformément à l'al. 32b), le prestataire n'est pas admissible aux prestations d'a.-c.

Décision 19856 Texte complet de la décision 19856

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

A voyagé aux É.-U. pour chercher du travail. Comme le souligne la CEIC, la question dépasse celle de la simple disponibilité. Aux termes de l'al. 32b), il est clair qu'il n'est pas admissible. Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de redresser ce qui est perçu comme une injustice; c'est une question de position du législateur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Décision 18278 Texte complet de la décision 18278

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Époux de la prestataire stationné à la base des Forces armées canadiennes à Baden, en Allemagne de l'Ouest. La prestataire souligne qu'elle est une citoyenne canadienne assujettie aux lois canadiennes bien qu'elle réside en Allemagne et estime être traitée injustement. L'art. 32 s'applique tel que libellé.

Décision 18231 Texte complet de la décision 18231

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le prestataire a passé trois jours aux États-Unis. Il estimait qu'il était injuste qu'il soit exclu du bénéfice des prestations pour s'être présenté à une entrevue en vue de solliciter un emploi qui devait être occupé au Canada. Même si le prestataire avait des motifs valables de quitter le pays, il n'est pas admissible au bénéfice des prestations d'a.-c. pour cette période, compte tenu des dispositions explicites de la Loi et de son règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Décision 14619A Texte complet de la décision 14619A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

L'assurée va passer 10 jours au Mexique; elle affirme qu'elle l'a fait afin de passer des entrevues en vue d'un emploi. L'art. 32 est clair: le prestataire hors du Canada ne reçoit pas de prestations.

Décision 15290 Texte complet de la décision 15290

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le prestataire a présenté à la Commission tous les détails de son séjour de 2 semaines à Los Angeles, y compris les noms de 20 entreprises avec qui il a communiqué afin de devenir leur représentant au Canada. Preuve qu'il a été mal informé par le personnel de la Commission avant son départ.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 15178 Texte complet de la décision 15178

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Il n'y a aucun doute que le prestataire cherchait activement un emploi lorsqu'il a assisté pendant 2 semaines au Nevada à une conférence qu'il considérait comme une source importante d'emploi. De fait, par la suite, il a obtenu un emploi. Le prestataire comprend toutefois que la décision est inévitable en vertu du par. 32(b).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	habilité à siéger

Décision 14344 Texte complet de la décision 14344

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Elle s'est absentée quatre jours pour assister aux funérailles de son père en Floride. L'alinéa 32b) est très clair. Injustice d'une disposition rigide. Elle était tout à fait justifiée de quitter quelques jours, mais n'en avait pas la possibilité en vertu des mesures législatives.

Décision 13200 Texte complet de la décision 13200

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Par. 32(b). Le fait de rendre visite à son père en Inde n'est pas l'un des cas particuliers prévus dans la loi qui permettent à une personne de toucher des prestations tout en étant à l'extérieur du Canada.

Décision 12946 Texte complet de la décision 12946

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Sens du mot «contigu» que renferme le règl. 54(1). La Floride n'est pas un état contigu. Séjour de 6 semaines pour prendre soin de sa mère. N'était pas disponible aux fins du règl._54(4)b). òtre disponible au Canada n'est d'aucun recours.

Décision 12259 Texte complet de la décision 12259

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le prestataire se serait rendu en C.-B. plutôt qu'en Arizona, si on lui avait dit que son admissibilité serait touchée. Trop-payé de 3 000 $. Comme il ne répondait pas aux conditions prescrites au règl. 54, le prestataire n'avait pas droit au bénéfice des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 12206 Texte complet de la décision 12206

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le prestataire résidait chez ses parents lors de son séjour aux É.-U. Il affirme avoir deux lieux de résidence (marié et vivant à Québec). La résidence de ses parents était sa résidence temporaire en vertu du par. 54(1) pendant les 3 semaines où il a cherché du travail.

Décision 12051 Texte complet de la décision 12051

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

S'en va habiter en Allemagne avec son époux; aucun recours en vertu du règl. 54.

Décision 11144 Texte complet de la décision 11144

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

Le prestataire s'est absenté du pays pendant 3 semaines. Il en avait informé la Commission et a cherché du travail auprès d'une entreprise qui voulait s'installer au Canada. Malheureusement, il ne peut se soustraire à l'art. 32.

Décision 10919 Texte complet de la décision 10919

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Sommaire :

L'assuré tente d'établir sa disponibilité pendant son séjour de 2 semaines aux Bahamas. Il ne s'agit pas là d'une défense. L'art. 32 est précis. Voir CUB-10418 et OSTERMAN.

Décision 76505 Texte complet de la décision 76505

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada	Inter-états

Sommaire :

Le prestataire était à l’extérieur du Canada du 30 novembre au 3 décembre 2009. Sa résidence secondaire est située non loin de la frontière Canada-États-Unis. De fait, il soutient que cette résidence, qui lui appartient depuis environ 25 ans, se trouve à 10 minutes de la frontière à peine. Il n’était pas exempté par l’une des dispositions de l’article 55 du Règlement. L’article 37 de la Loi sur l’assurance-emploi dispose que, sauf dans les cas prévus par règlement, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle il est à l’étranger. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 68632 Texte complet de la décision 68632

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada	Inter-états

Sommaire :

Le prestataire maintenait sa citoyenneté américaine et demeurait à Valleyfield, Québec. On lui a accordé 14 jours pour se trouver un emploi en Arizona. Il argumentait qu'on aurait dû lui accorder plus de temps. Il argumentait aussi comme quoi il devrait pouvoir bénéficier des prestations inter-états en vertu de l'accord de réciprocité entre le Canada et les États-Unis. Il a été considéré que le prestataire était hors Canada et non disponible à travailler au delà de 14 jours. Il ne se qualifiait pas aux prestations inter-états vu qu'il n'avait pas suffisamment d'heures d'emploi assurable tel que requis en vertu de l'article 55 du RAE. Il avait déjà reçu 28 semaines de prestations et le nombre maximal de semaines auxquelles il aurait eu droit est 21 s'il avait fait une demande inter-états dès le début de sa période de prestations.

Décision 69587 Texte complet de la décision 69587

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada	recherche d'emploi

Sommaire :

Le Conseil a erré en fait et en droit en permettant au prestataire de bénéficier de la période de 14 jours prévue à l'article 55(1)(f) du Règlement. Il n'y avait aucune preuve de recherche d'emploi sérieuse.

Décision 62322A Texte complet de la décision 62322A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada	recherche d'emploi

Sommaire :

Le prestataire avait été déclaré inadmissible après ses quatorze premiers jours hors du Canada pour recherche d'emploi. Le Conseil arbitral a accordé sept jours additionnels et consécutifs aux 14 premiers jours, en regard aux exemptions que l'on retrouve au règlement 54(1)(f). Le juge arbitre déclare que le libellé du paragraphe 55(1) du Règlement ne permet pas cette interprétation. Il conclut que le prestataire avait épuisé l'exemption qui existait sous un des motifs; il était inapproprié de vouloir accorder une extension au motif prévu pour l'absence du Canada.

Décision 46498 Texte complet de la décision 46498

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada	recherche d'emploi

Sommaire :

Prestataire absent du pays du 8-10 au 22-12-1998 pour fins de recherche d'emploi. Le Règlement permet l'absence du pays pour une période d'au plus 14 jours si, de bonne foi, une personne fait une recherche d'emploi. Prestataire rendu inadmissible à compter du 26-10-1998. Décision maintenue par le j.a.

Décision 72198 Texte complet de la décision 72198

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Décision 53438 Texte complet de la décision 53438

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Sommaire :

Prestataire hors du pays du 17 mars au 2 avril 2001 pour assister aux obsèques de son frère. Prestations allouées pour la période initiale de sept jours consécutifs d'absence du pays mais refusées pour l'excédent. La Loi est claire: le délai maximum pendant lequel un prestataire peut s'absenter du pays est de 7 jours consécutifs. Malgré la sympathie suscitée par le cas, la Loi doit être respectée et appliquée.

Décision 41200A Texte complet de la décision 41200A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Sommaire :

Le 4 mai 1997, la prestataire a quitté le pays pour effectuer un séjour de deux mois aux Philippines afin de rendre visite à sa soeur qui était grièvement malade. En vertu du RAE, un prestataire conserve son droit à des prestations s'il quitte le pays pendant sept jours consécutifs ou moins dans le but de rendre visite à un membre de sa famille immédiate qui est grièvement malade. La prestataire avait été jugée inadmissible pendant la durée complète de son séjour, mais la Commission a convenu lors de l'audience que l'inadmissibilité aurait dû prendre effet une semaine plus tard, soit à compter du 12 mai 1997.

Décision 20418 Texte complet de la décision 20418

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Sommaire :

Obtient un congé de son emploi afin d'accompagner à Toronto son époux qui doit subir une transplantation pulmonaire. Le programme exige qu'elle soit constamment présente. Affirme qu'il lui est impossible de travailler; maladie chronique du mari; elle doit s'en occuper 24 heures par jour.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	quarantaine	définition
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision 19162 Texte complet de la décision 19162

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Sommaire :

Prestataire qui a dû passer beaucoup au service de réadaptation de l'hôpital pour aider son fils à améliorer son niveau de fonctionnement à la suite d'un accident de voiture. Je conviens que le par. 41(10) prévoyant la suspension des exigences ne peut absolument pas s'appliquer en l'espèce.

Décision 16046 Texte complet de la décision 16046

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Sommaire :

Le prestataire a quitté Toronto pour se rendre à London (Ontario) par suite du décès de sa mère et il a été absent pendant deux semaines. Il a concédé qu'il n'était pas à la recherche d'emploi, mais que si un emploi lui avait été offert, il aurait pu revenir plus tôt.

Décision 11733 Texte complet de la décision 11733

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Sommaire :

Époux hospitalisé à Newmarket; l'assurée s'absente de Toronto une semaine pour lui rendre visite. Trajet d'une heure; en a informé l'employeur et lui a laissé un numéro où la rejoindre; prête à revenir sans délai.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Décision 76471 Texte complet de la décision 76471

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

Le prestataire est déclaré inadmissible aux prestations pendant son séjour hors Canada, aux termes de l’article 37 de la Loi sur l’a.e. et de l’article 55 de son Règlement. Le prestataire s’absente du 31 mai au 18 juin 2009, sans déclarer son absence. Il dit avoir été en France pour se chercher un emploi mais n’a pas démontré avoir eu une offre d’emploi formelle ou avoir cherché de l’emploi ailleurs. Plus encore, le prestataire n’a pas obtenu un permis du pays d’accueil. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 24997 Texte complet de la décision 24997

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

J'admets qu'il n'était pas convenable pour la majorité des membres du Conseil de conclure que, parce que l'assuré n'était pas dans sa région, il était automatiquement inadmissible. En toutes circonstances, il s'agit d'une question de faits; un principe de loi ne peut être cité de façon aussi simpliste.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	embauche syndicale

Décision 21937 Texte complet de la décision 21937

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

Il semble que le conseil arbitral l'a exclu parce qu'il était absent de la région de Kamloops. Il ne s'agit pas là d'une bonne application de la loi. Une personne peut être disponible pour travailler et à la recherche d'un emploi, comme le prestataire, sans nécessairement être présente dans la région.

Décision 21886 Texte complet de la décision 21886

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

Licencié le 26-10-1990. A quitté la C.-B. le 25-01-1991 pour se rendre en visite à Toronto où vivent ses enfants. S'est présenté à la CEIC à Toronto pour l'en informer. Est demeuré en communication constante avec le bureau d'embauchage syndical. Avait l'intention de revenir chez lui si un débouché lui était signalé. A reçu un appel le 23 février, est revenu chez lui le 24 et a commencé à travailler le 25.

Décision 17009 Texte complet de la décision 17009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

Absent pendant 12 jours pour visiter sa soeur. Il dit qu'on ne l'a jamais informé qu'il devrait effectuer une recherche d'emploi et maintient qu'on aurait pu communiquer avec lui par l'intermédiaire de son père. Même si la simple absence ne détermine pas les questions, le prestataire est exclu à juste titre lorsqu'il n'y a aucune preuve de recherche d'emploi pendant son absence.

Décision 16076 Texte complet de la décision 16076

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

La prestataire était absente de l'Î.-P.-É. du 18 décembre au 6 janvier pour visiter son fils à Petawawa (Ontario). Elle dit que les voyages en avion permettent à une personne de partir de là pour retourner sur l'Î.-P.-É. et profiter de toute offre d'emploi. Le conseil a bien appliqué la loi.

Décision 15569 Texte complet de la décision 15569

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

Même s'il existe deux preuves de recherche d'emploi, le conseil a décidé que le vrai but du voyage de Toronto en Colombie-Britannique était de rencontrer des amis et que la recherche d'emploi était accessoire. Cause limite. Il m'est difficile d'oublier que 7 mois se sont écoulés avant la réception de l'avis d'inadmissibilité.

Décision 15490 Texte complet de la décision 15490

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

Pêcheuse qui est partie de chez-elle au Québec pour aller à Toronto, du 19 décembre au 10 janvier; billets d'avion payés par ses enfants; inadmissible parce qu'elle n'a pas suivi les étapes pour être informée des offres d'emploi. Le conseil a décidé qu'elle ne pouvait pas revenir avent le 10 janvier. Erreur. Disponibilité non compromise par l'absence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil

Décision 15333 Texte complet de la décision 15333

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

Dans les cas de mises à pied, une simple absence de la maison n'est pas déterminante : une personne est disponible si elle communique régulièrement avec l'employeur et désire retourner travailler. La prestataire n'était pas en congé, mais avec son mari à Kamloops, et deux employeurs savaient comment la rejoindre. Situation unique à Cassiar; pas de travail.

Décision 14834 Texte complet de la décision 14834

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

Inadmissibilité avancée de deux semaines en raison d'une non-disponibilité. Nul doute que c'est le cas. Elle touchait des prestations d'a.-c. à Toronto et, pendant ces semaines, retournait à Vancouver pour raison de famille (questions de droit). Elle n'en a informé la Commission que plus tard.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision 13364 Texte complet de la décision 13364

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

La prestataire a déménagé de Brandon (Man.) à Slave Lake (Alb.) et a fait un séjour de 3 semaines à Whitecourt (Alb.) en cours de déménagement. Elle a très à-propos présumé qu'elle ne pouvait raisonnablement s'attendre à trouver un emploi à court terme à Whitecourt.

Décision 10665A Texte complet de la décision 10665A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

L'enseignante a quitté Toronto le 26 août et s'est absentée pendant deux semaines pour se rendre en voiture jusqu'au Nouveau-Brunswick. Elle n'a reçu le préavis d'entrevue qu'à son retour. Aucun poste d'enseignant suppléant disponible avant octobre. Il est peu probable qu'elle ait pu trouver d'autre travail. Sa recherche d'emploi au Nouveau-Brunswick n'était pas sérieuse. Le voyage a été effectué à d'autres fins.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été

Décision 12507 Texte complet de la décision 12507

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

L'assurance-chômage n'est pas là pour financer les vacances dans la famille. Il était loisible au conseil arbitral de conclure que la vraie raison de la visite du prestataire au Québec, en provenance de la C.-B. (un mois), était de visiter sa famille pendant les fêtes de Noël et que les deux demandes d'emploi n'étaient pas vraiment sérieuses.

Décision 11733 Texte complet de la décision 11733

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

Le conseil a fondé sa décision uniquement sur le fait que la prestataire s'est absentée de Toronto et n'était donc pas disponible. Cette conclusion ne se justifie pas nécessairement. L'absence de sa résidence n'est pas une preuve concluante de non disponibilité sauf si c'est pour vacances.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Décision 10594 Texte complet de la décision 10594

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Sommaire :

L'intéressée a quitté l'Ontario pendant un mois pour se rendre au chevet de son père malade à Terre-Neuve. Elle prétend avoir été mal informée par la CEIC; cela ne justifie pas le versement de prestations indues, aux termes de la loi. Aucune preuve démontrant la possibilité d'accepter une offre d'emploi ou d'en prendre connaissance en Ontario ou de chercher un emploi pendant son absence.

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Date de modification :: 2019-03-01