| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
Inter-états |
Sommaire:
Le prestataire maintenait sa citoyenneté américaine et demeurait à Valleyfield, Québec. On lui a accordé 14 jours pour se trouver un emploi en Arizona. Il argumentait qu'on aurait dû lui accorder plus de temps. Il argumentait aussi comme quoi il devrait pouvoir bénéficier des prestations inter-états en vertu de l'accord de réciprocité entre le Canada et les États-Unis. Il a été considéré que le prestataire était hors Canada et non disponible à travailler au delà de 14 jours. Il ne se qualifiait pas aux prestations inter-états vu qu'il n'avait pas suffisamment d'heures d'emploi assurable tel que requis en vertu de l'article 55 du RAE. Il avait déjà reçu 28 semaines de prestations et le nombre maximal de semaines auxquelles il aurait eu droit est 21 s'il avait fait une demande inter-états dès le début de sa période de prestations.
