Décision 56948

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 56948   Gobeil  Anglais 2003-05-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  hors du Canada 

Sommaire:

Le prestataire est sorti du pays pour visiter une tante malade en Californie. Il allègue que sa tante est la seule personne adulte vivante qui lui reste dans sa famille, qu’il a grandi en sa compagnie et qu’il la considère comme sa parenté immédiate. Le juge-arbitre a déterminé qu’en vertu de la Loi sur l’a.-e. et le Règlement sur l’a.-e., une tante ne peut pas être considérée comme membre de la parenté immédiate d’un prestataire même si sa relation avec celui-ci était de nature très spéciale.


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