Décision 11733

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11733   Martin  Anglais 1986-02-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  raisons personnelles 

Sommaire:

Le conseil a fondé sa décision uniquement sur le fait que la prestataire s'est absentée de Toronto et n'était donc pas disponible. Cette conclusion ne se justifie pas nécessairement. L'absence de sa résidence n'est pas une preuve concluante de non disponibilité sauf si c'est pour vacances.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  maladie et mortalité 

Sommaire:

Époux hospitalisé à Newmarket; l'assurée s'absente de Toronto une semaine pour lui rendre visite. Trajet d'une heure; en a informé l'employeur et lui a laissé un numéro où la rejoindre; prête à revenir sans délai.


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