Décision 13730

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13730   Rouleau  Français 1987-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  en vacances 

Sommaire:

Après avoir trouvé un emploi qui doit débuter le 29-7, décide de prendre 1 semaine de vacances à partir du 22. La disponibilité doit être prouvée chaque jour indépendamment d'un éventuel retour au travail. L'AC n'est pas une subvention pour vacanciers.


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