Décision 12946

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12946   Denault  Français 1986-12-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  hors du Canada 

Sommaire:

Sens du mot «contigu» que renferme le règl. 54(1). La Floride n'est pas un état contigu. Séjour de 6 semaines pour prendre soin de sa mère. N'était pas disponible aux fins du règl._54(4)b). òtre disponible au Canada n'est d'aucun recours.


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