Décision A0359.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0359.12 Elyoumni  Noël  Français 2013-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  hors du Canada 

Sommaire:

Le prestataire a été assisté aux funérailles de son père au Maroc du 23 mai 2011 au 3 juin 2011. La Commission a informé le prestataire qu’il ne pouvait recevoir des prestations régulières pour cette période car il était à l’extérieur du Canada et n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour être rejoint. La CAF a conclu que, pour bénéficier de l’exception prévue au paragraphe 55(1) du RAE, le prestataire devait, à tout le moins, démontrer qu’il avait pris les moyens pour être rejoint durant son absence du Canada si un emploi lui était offert. En l’occurrence, le prestataire n’avait pas pris de disposition pour être rejoint. La Commission avait donc bien jugé que le prestataire n’avait pas prouvé sa disponibilité et le JA a erré en refusant d’intervenir.


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