| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
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Sommaire:
La prestataire a quitté l'Arabie Saoudite en vue d'accompagner son mari, militaire en poste à Ryadh de la délégation diplomatique canadienne. Le c.a. a déterminé que puisqu'elle demeurait dans l'enceinte diplomatique canadienne, elle se trouvait à demeurer en sol canadien en Arabie Saoudite et donc au Canada. Erreur de droit a statué le j.a. Il est clair qu'elle ne demeure pas au Canada et qu'elle n'est donc pas admissible aux prestations.
