Décision 72198

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 72198   Marin  Anglais 2009-04-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  maladie et mortalité 

Sommaire:

La prestataire était à l'extérieur du Canada pour visiter un proche parent en Grèce qui était supposément gravement malade. Elle a séjourné à l'étranger pendant une période dépassant 7 jours. La Commission a admis que la prestataire était admissible au bénéfice des prestations pendant un maximum de 7 jours pour des raisons d'ordre humanitaire, puisqu'elle visitait son père malade. La mère de la prestataire a fait valoir avec insistance que la loi est injuste. Sept jours n'étant pas une période suffisante pour permettre à quelqu'un de voyager jusqu'en Grèce, de visiter de façon adéquate un proche malade, puis de revenir au Canada. Elle sollicite une exemption de l'application stricte de la loi. Le CA a expliqué que le Parlement édicte la Loi et les officiers sont tenus de l'appliquer. L'appel du prestataire est rejeté.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  hors du Canada 

Sommaire:

La prestataire était à l'extérieur du Canada pour visiter un proche parent en Grèce qui était supposément gravement malade. Elle a séjourné à l'étranger pendant une période dépassant 7 jours. La Commission a admis que la prestataire était admissible au bénéfice des prestations pendant un maximum de 7 jours pour des raisons d'ordre humanitaire, puisqu'elle visitait son père malade. La mère de la prestataire a fait valoir avec insistance que la loi est injuste. Sept jours n'étant pas une période suffisante pour permettre à quelqu'un de voyager jusqu'en Grèce, de visiter de façon adéquate un proche malade, puis de revenir au Canada. Elle sollicite une exemption de l'application stricte de la loi. Le CA a expliqué que le Parlement édicte la Loi et les officiers sont tenus de l'appliquer. L'appel du prestataire est rejeté.


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