| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
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Sommaire:
Le prestataire a affirmé qu'il était disponible en tout temps pendant qu'il était à l'étranger. Le conseil arbitral a fait remarquer avec justesse que ce n'était pas la disponibilité qui était en cause; il s'agissait simplement de s'en tenir au texte législatif. Conformément à l'al. 32b), le prestataire n'est pas admissible aux prestations d'a.-c.
