| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
|
Sommaire:
Tandis qu’il résidait temporairement en Floride, le prestataire a décidé d’exercer un emploi non visé par la Loi sur l’Accord de libre échange Canada États Unis. Il n’avait pas de permis de travail valide et ne devait pas non plus en obtenir un s’il trouvait du travail. Un long processus de délivrance de visa aurait ensuivi, lequel peut prendre de 60 à 90 jours. Il s’agissait d’une condition que le prestataire avait établi personnellement à l’égard de son emploi. Il ne peut être établi qu’il était disponible pour travailler, et il ne peut recevoir de prestations en vertu de l’article 32 de la Loi sur l’a. c.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
pénalité |
sciemment |
|
Sommaire:
Pénalité imposée pour avoir fait délibérément trois déclarations fausses ou trompeuses afin de ne pas divulguer son absence du Canada. J.A. a établi que pour que le prestataire ait fait des déclarations fausses ou trompeuses, il aurait fallu qu’il se sache non admissible aux prestations en présentant une demande. Cependant, en l’espèce, le prestataire n’a pu faire de déclarations fausses ou trompeuses, parce qu’il se pensait admissible aux prestations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
pénalité |
séjour à l'étranger |
|
Sommaire:
Pénalité imposée pour avoir fait délibérément trois déclarations fausses ou trompeuses afin de ne pas divulguer son absence du Canada. J.A. a établi que pour que le prestataire ait fait des déclarations fausses ou trompeuses, il aurait fallu qu’il se sache non admissible aux prestations en présentant une demande. Cependant, en l’espèce, le prestataire n’a pu faire de déclarations fausses ou trompeuses, parce qu’il se pensait admissible aux prestations.
