Décision 53438

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 53438   Quesnel  Français 2002-03-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  maladie et mortalité 

Sommaire:

Prestataire hors du pays du 17 mars au 2 avril 2001 pour assister aux obsèques de son frère. Prestations allouées pour la période initiale de sept jours consécutifs d'absence du pays mais refusées pour l'excédent. La Loi est claire: le délai maximum pendant lequel un prestataire peut s'absenter du pays est de 7 jours consécutifs. Malgré la sympathie suscitée par le cas, la Loi doit être respectée et appliquée.


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