Décision 76505

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76505   Marin  Anglais 2011-03-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  hors du Canada  Inter-états 

Sommaire:

Le prestataire était à l’extérieur du Canada du 30 novembre au 3 décembre 2009. Sa résidence secondaire est située non loin de la frontière Canada-États-Unis. De fait, il soutient que cette résidence, qui lui appartient depuis environ 25 ans, se trouve à 10 minutes de la frontière à peine. Il n’était pas exempté par l’une des dispositions de l’article 55 du Règlement. L’article 37 de la Loi sur l’assurance-emploi dispose que, sauf dans les cas prévus par règlement, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle il est à l’étranger. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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