| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
absences de chez soi |
hors Canada |
combinaison de 2 motifs |
Sommaire:
La prestataire était hors du pays du 28 janvier 2006 au 31 juillet 2006 pour rendre visite à sa mère, qui était malade et avait dû être hospitalisée. Sa mère est décédée pendant son séjour. La Commission a déterminé que la prestataire avait droit à 7 jours de prestations pendant qu'elle était à l'étranger. Le conseil arbitral a outrepassé sa compétence lorsqu'il a permis à la prestataire de se prévaloir de deux des dispositions énoncés au paragraphe 55(1) du Règlement. La législation ne permet pas de combiner deux raisons pour prolonger la durée d'un séjour hors Canada.
