Décision 41200A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41200A   Stevenson  Anglais 1999-01-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  maladie et mortalité 

Sommaire:

Le 4 mai 1997, la prestataire a quitté le pays pour effectuer un séjour de deux mois aux Philippines afin de rendre visite à sa soeur qui était grièvement malade. En vertu du RAE, un prestataire conserve son droit à des prestations s'il quitte le pays pendant sept jours consécutifs ou moins dans le but de rendre visite à un membre de sa famille immédiate qui est grièvement malade. La prestataire avait été jugée inadmissible pendant la durée complète de son séjour, mais la Commission a convenu lors de l'audience que l'inadmissibilité aurait dû prendre effet une semaine plus tard, soit à compter du 12 mai 1997.


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