Décision 62322A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 62322A   Marin  Français 2005-03-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  hors du Canada  recherche d'emploi 

Sommaire:

Le prestataire avait été déclaré inadmissible après ses quatorze premiers jours hors du Canada pour recherche d'emploi. Le Conseil arbitral a accordé sept jours additionnels et consécutifs aux 14 premiers jours, en regard aux exemptions que l'on retrouve au règlement 54(1)(f). Le juge arbitre déclare que le libellé du paragraphe 55(1) du Règlement ne permet pas cette interprétation. Il conclut que le prestataire avait épuisé l'exemption qui existait sous un des motifs; il était inapproprié de vouloir accorder une extension au motif prévu pour l'absence du Canada.


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