| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
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Sommaire:
Détenir un permis de résident étranger pour les États-Unis ne signifie pas automatiquement que l'exception prévue à l'al.54(4)(b) du Règl. s'applique. Prestataire doit démontrer son admissibilité aux prestations afin de recevoir ceux-ci en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis.
