Décision A0304.07

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0304.07 Walsh  Linden J.A.  Anglais 2008-06-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  hors du Canada 

Sommaire:

Alors qu'elle recevait des prestations, la prestataire a voyagé à l'extérieur du Canada afin de visiter son père en phase terminale. Elle a par la suite prolongé sa visite afin d'organiser et assister aux funérailles La Commission détermina que la prestataire n'avait pas droit à des prestations durant la période où elle était à l'extérieur du Canada. Devant le JA, la Commission concéda qu'elle avait droit à des prestations durant les 7 premiers jours de son absence. Le JA détermina qu'elle avait droit à des prestations durant 14 jours sur la base que les circonstances prévues aux art. 55(1)(b) et 55(1)(d) RAE peuvent être cumulées. La CAF a déterminé que le JA n'a pas fait d'erreur de droit.


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