Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
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Sommaire:
Alors qu'elle recevait des prestations, la prestataire a voyagé à l'extérieur du Canada afin de visiter son père en phase terminale. Elle a par la suite prolongé sa visite afin d'organiser et assister aux funérailles La Commission détermina que la prestataire n'avait pas droit à des prestations durant la période où elle était à l'extérieur du Canada. Devant le JA, la Commission concéda qu'elle avait droit à des prestations durant les 7 premiers jours de son absence. Le JA détermina qu'elle avait droit à des prestations durant 14 jours sur la base que les circonstances prévues aux art. 55(1)(b) et 55(1)(d) RAE peuvent être cumulées. La CAF a déterminé que le JA n'a pas fait d'erreur de droit.