Décision 26376

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26376   Forget  Anglais 1994-12-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  champ d'application 

Sommaire:

Quand on lui a demandé si elle avait été à l'extérieur du Canada, elle a répondu non. Il n'y avait là aucun piège comme l'a laissé entendre son représentant, puisqu'on attendait une réponse honnête. Elle en a décidé autrement. Il importe peu que l'agent ait connu la réponse d'avance.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  hors du Canada 

Sommaire:

Al. 54(4)a) du Règl. cité. Il est convenu que Maple Valley se trouve à 4 à 5 heures de route du Canada. Même en reconnaissant qu'elle résidait temporairement chez sa mère dans l'État de Washington, limitrophe du Canada, j'élargirais la portée de la loi si je disais qu'elle était disponible au Canada.


Date de modification :