Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
champ d'application |
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Sommaire:
Quand on lui a demandé si elle avait été à l'extérieur du Canada, elle a répondu non. Il n'y avait là aucun piège comme l'a laissé entendre son représentant, puisqu'on attendait une réponse honnête. Elle en a décidé autrement. Il importe peu que l'agent ait connu la réponse d'avance.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
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Sommaire:
Al. 54(4)a) du Règl. cité. Il est convenu que Maple Valley se trouve à 4 à 5 heures de route du Canada. Même en reconnaissant qu'elle résidait temporairement chez sa mère dans l'État de Washington, limitrophe du Canada, j'élargirais la portée de la loi si je disais qu'elle était disponible au Canada.